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Créateur : Rouen Webmaster
Responsable publication : [DIRIGEANT/RESPONSABLE CONTENU] – [EMAIL DU RESPONSABLE]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Jean-Baptiste Leroy – contact@rouen-webmaster.com
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://ariam.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

GLOSSAIRE

AbordageContact matériel d’un navire avec un autre navire de mer, un bateau de navigation intérieure ou un engin flottant.

AccidentEvénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

AERAS(S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
Voir Convention AERAS

AffrètementMode d’exploitation d’un navire loué selon convention qui consiste à l’utiliser à la demande.

Agent général d’assurancesPersonne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Il représente sur le terrain la société d’assurances dont il engage la responsabilité.

Dans certains cas, l’agent général peut vendre des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente. Il agit alors en dehors de son mandat d’agent général et sous sa propre responsabilité.

En savoir plus :
Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

 

Agent payeurPersonne désignée par l’assureur pour effectuer le règlement des indemnités au lieu de destination de la marchandise.

Agent souscripteurReprésentant des sociétés d’assurance spécialisé dans l’assurance des risques maritimes et transports.

AliénationTransfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant. En cas de vente d’un logement les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

ApériteurPremier signataire en tête des coassureurs. C’est avec lui que sont discutées et arrêtées les clauses et conditions de la police (on dit aussi “compagnie apéritrice”).

Armateurs-AffréteursCatégorie d’intervenants dans la chaîne du transport, en particulier multimodal.

ArrimageAction de disposer méthodiquement, puis de fixer solidement des marchandises dans une cale de navire, un conteneur ou un véhicule de transport terrestre.

Assurance affinitaireGaranties d’assurance ou d’assistance vendues à l’occasion d’achats en téléphonie, high-tech, produits techniques, grande distribution, banque, automobile, voyage, spectacle…

Assurance autoLa garantie obligatoire de responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :

  • blessures ou décès d’un piéton, d’un passager, ou d’un occupant d’un autre véhicule ;
  • dégâts aux autres voitures, deux-roues, immeubles.

Des garanties facultatives peuvent être souscrites en complément : garantie des dommages subis par le véhicule, garantie du conducteur…).

En savoir plus :
L’assurance auto

Assurance de protection juridiqueL’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :

  • de défendre ou représenter l’assuré, avant ou pendant une procédure ;
  • de défendre l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet ;
  • d’obtenir réparation à l’amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi.

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple) ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association).

En savoir plus :
L’assurance de protection juridique

Assurance dommages ouvrageAssurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier, promoteur…) avant l’ouverture d’un chantier. L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception.

En savoir plus :
L’assurance dommages ouvrage du logement

Assurance emprunteursContrat d’assurance individuelle ou collective garantissant les emprunteurs contre les risques de décès, d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, éventuellement, de perte d’emploi.

En savoir plus :
L’assurance d’un prêt

Assurance en cas de décèsContrat d’assurance garantissant le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

L’assurance en cas de décès est un contrat d’assurance vie qui permet le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

Les contrats d’assurance décès peuvent être souscrits soit pour une durée limitée (assurance temporaire décès), soit pour toute la vie (assurance vie entière).

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de décès

Assurance en cas de vieContrats d’assurance vie permettant la constitution d’une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Assurance Garantie des accidents de la vie (GAV)Contrat d’assurance labellisé par les assureurs qui permet d’indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l’assuré même dans les cas où il s’est blessé tout seul et où il n’y a personne contre qui se retourner.

En savoir plus :
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Assurance multirisques habitationCe contrat d’assurance couvre principalement :

  • les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l’assuré et leurs contenus (meubles et objets) ;
  • la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l’assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime ;
  • la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation (s’il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de son habitation) ou en tant que locataire (s’il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont loués ou des dommages causés à des tiers).

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance de protection juridique et des garanties d’assistance.

En savoir plus :
Les garanties du contrat multirisques habitation

Assurance scolaireL’assurance scolaire garantit :

  • les dommages que l’enfant ou l’adolescent pourrait causer à des tiers : garantie responsabilité civile ;
  • les propres dommages corporels de l’enfant : garantie accidents corporels.

De nombreux contrats proposent également des garanties complémentaires :

  • service d’assistance, permettant notamment à l’enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile ;
  • vol de l’instrument de musique ou du cartable ;
  • racket… L’assurance scolaire intervient dans le cadre de l’activité scolaire, périscolaire et sur le trajet entre le domicile et l’école, aller et retour.

En savoir plus :
L’assurance scolaire

Assurances vie/non vie

  • La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :
  • les assurances vie, c’est-à-dire les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels ;
  • les assurances non vie qui incluent les assurances de biens et de responsabilité et les assurances des dommages corporels.

AssuréPersonne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.

L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat d’assurance, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Aussière ou HaussièreGros cordage, traditionnellement fait de trois sections tortillées, employé pour l’amarrage ou le remorquage des navires.

AvanceL’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent pour une durée déterminée sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à générer des intérêts normalement.

Cette avance, remboursable avec intérêts, est plafonnée à un pourcentage de la valeur de l’épargne.

Avaries communesRisque spécial aux transports sur mer et, dans certains pays, sur les voies fluviales (notamment en Europe, sur le Rhin, la Moselle et autres fleuves allemands, belges et hollandais), constitué par tout sacrifice ou toute dépense extraordinaire, fait volontairement pour la sécurité commune du navire et de sa cargaison, à condition qu’il y ait un résultat utile, et donnant lieu à contribution de chacun, proportionnellement à la valeur des biens sauvés (d’où le mot ” communes “, les avaries étant alors communes à tous les intéressés à l’aventure maritime).

Avaries fraisDépenses exposées en vue de préserver les objets assurés d’un dommage ou d’une perte matérielle garantis ou d’en limiter l’importance.

Avaries particulièresDétériorations, manquants ou perte de la marchandise elle-même au cours du transport, qu’il soit maritime, fluvial, terrestre ou aérien, dont le chargeur ou propriétaire est la seule victime (l’avarie étant alors particulière à un seul intérêt, par opposition aux avaries communes).

AvenantDocument complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

La société d’assurances établit un avenant, par exemple :

  • si l’assuré demande une extension de garantie ;
  • s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ;
  • s’il change d’adresse.

Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

Bonus – MalusRéduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle.

Avec ce système, le conducteur qui ne cause pas d’accident bénéficie d’un bonus : sa cotisation de référence diminue. A l’inverse, l’automobiliste responsable d’un accident est pénalisé d’un malus : sa cotisation de référence augmente.

En savoir plus :
Assurance auto, moto : le bonus-malus

Bout en boutEquivalent à l’expression “magasin à magasin”, mais s’appliquant à la garantie des risques de guerre.

Bénéficiaire acceptantToute personne qui se sait bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut en accepter le bénéfice.

L’acceptation du bénéficiaire nécessite obligatoirement l’accord du souscripteur.

CalageAssujettissement avec des moyens de fixation d’une marchandise dans une unité de charge (caisse, camion, palette, conteneur, etc.).

Capacité opérationnelleElle est définie à partir des caractéristiques techniques du satellite. Souvent une formule est introduite pour prendre en compte les principales performances garanties.

Dans le cas des satellites de télécommunication classiques, il s’agit du nombre de canaux (transpondeurs) et de la durée de vie. La capacité opérationnelle est alors exprimée en transpondeurs-années. Les paramètres de référence seront le nombre de canaux du satellite testés au moment des essais au sol et la durée de vie prévisionnelle démontrée au moment du lancement, notamment à l’aide des quantités de fuel embarquée.

Un constat de la situation réelle est effectué à la recette en orbite et si la situation n’est pas conforme à celle prévue, le sinistre sera égal à la perte proportionnelle à la valeur de référence, après prise en compte des franchises éventuelles.

Dans d’autres cas, la capacité opérationnelle est exprimée sous forme de capacité de prises de vue, de mémoires disponibles, de bilans de liaison ou de capacités globales de transmission de données. La difficulté revient alors à trouver une expression simple, non ambiguë et facilement interprétable en cas de sinistre.

CapitalisationLa capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.

L’assureur constitue de cette manière un capital qui lui servira à payer, au moment voulu, la prestation prévue dans le contrat.

La capitalisation concerne les assurances qui présentent les particularités suivantes :

  • elles sont souscrites pour une longue période et comportent un aspect épargne ;
  • elles portent sur des risques non constants dont la fréquence augmente ou diminue au cours du contrat. C’est le cas de la probabilité de décès ou de survie de la personne humaine.

Les principales branches gérées en capitalisation sont l’assurance vie, la capitalisation et la prévoyance collective.

Certificat d’assuranceDocument qui atteste que la marchandise désignée est assurée en indiquant le mode d’assurance, les conditions et l’étendue de la garantie, ainsi que le montant des valeurs assurées. Il peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Il est négociable.

Certificat d’avariesDocument délivré par le commissaire d’avaries dans lequel il consigne l’existence, la nature, la cause, l’origine et l’importance des dommages et pertes.

ChargeurPersonne qui remet au transporteur une marchandise, qu’il en soit ou non propriétaire.

Clause bénéficiaireClause du contrat d’assurance vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l’adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

La désignation ou la modification des bénéficiaires peut s’effectuer à tout moment par modification directe de la clause bénéficiaire ou par d’autres moyens, comme par testament.

Clause à ordreClause permettant à l’assuré d’endosser la police ou l’avenant au nom d’une tierce personne.

Clauses additionnellesClauses qui modifient ou complètent certaines dispositions des conditions générales de la police type.

CoassuranceDivision d’un même risque couvert par un contrat unique entre plusieurs assureurs qui interviennent chacun pour un pourcentage de la valeur totale assurée.

Code ISMCode international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution – adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI) le 4 novembre 1993 et rendu obligatoire par le nouveau chapitre IX de la Convention SOLAS de 1974 sur le sauvetage de la vie humaine en mer. Il établit un système de gestion de la sécurité, applicable tant à bord des navires qu’à terre par la compagnie responsable de l’exploitation du navire.

Commissaire d’avariesPersonne désignée par l’assureur pour effectuer, à destination ou en cours de route, la constatation des pertes et des avaries.

Commissionnaire de transportProfessionnel qui se charge, matériellement et juridiquement, donc sous sa responsabilité et en son nom propre, de faire exécuter un transport de marchandises pour le compte d’un commettant.

Compromis d’avaries communesDocument, encore appelé ” engagement à contribuer “, présenté, en cas d’avaries communes, à la signature du réceptionnaire lors de la livraison de la marchandise, portant engagement de payer la contribution telle qu’elle résultera du règlement d’avaries communes à établir par un ou plusieurs experts-répartiteurs. La signature du compromis s’assorti généralement soit du versement d’une contribution ” provisoire ” soit de l’engagement par l’assureur de la marchandise de régler, le moment venu, la contribution ” définitive “.

ConditionsContrat d’assurance

ConsolidationElle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Constat d’avariesDocument délivré par le commissaire d’avaries dans lequel il consigne l’existence, la nature, la cause, l’origine et l’importance des dommages et pertes.

Contrat aléatoireEn contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance (dégât des eaux, vol, décès…).

Pour qu’un événement soit considéré comme aléatoire, un certain nombre de conditions doivent être réunies :

  • au moment de la souscription, l’événement ne doit pas encore être réalisé ;
  • l’événement doit également être incertain (on ne sait pas si l’événement se réalisera ni quand il se réalisera) ;
  • enfin, la réalisation du dommage ne doit pas dépendre de la volonté de l’assuré.

En assurance vie, l’aléa (au sens d’événement incertain qui déclenche le paiement de la prestation) est :

  • la survie de l’assuré au terme du contrat d’assurance (assurance en cas de vie) ;
  • le décès de l’assuré, avant le terme du contrat, en assurance temporaire décès ;
  • la date du décès en assurance décès vie entière.

Contrat d’assurance dépendanceSi l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue dans son contrat, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.

Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, il ne perçoit aucune prestation et les cotisations versées bénéficient à l’ensemble des assurés : comme pour de nombreuses assurances, il y a mutualisation des risques.

Il peut s’agir de contrats souscrits à titre individuel ou collectif.

Contrat d’assurance vieContrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du versement de cotisations, de verser au souscripteur, à l’adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l’assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

Les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique.

Les contrats peuvent être individuels ou collectifs.

Contrat d’assurance (ou police d’assurance)Document qui constate l’engagement réciproque de l’assureur et de l’assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.

Les conditions générales sont communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties obligations de l’assuré et de l’assureur.

Les conditions particulières adaptent le contrat à la situation et à la demande de l’assuré (nom et adresse de l’assuré, garanties choisies, capital garanti…).

Les conditions particulières prévalent toujours sur les conditions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assuranceContrat souscrit par une association ou par une entreprise, appelé “souscripteur”, au profit d’un groupe d’adhérents (les membres de l’association ou les salariés) et de leurs éventuels bénéficiaires.

Ce contrat d’assurance peut être modifié entre le souscripteur et l’assureur sans l’accord des adhérents.

Contrat en eurosCe sont des contrats d’assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations, et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Ils bénéficient d’une double garantie :

  • un rendement minimal garanti, dont le montant ne peut légalement dépasser un plafond fixé par le Code des assurances, et une participation aux bénéfices ;
  • un effet cliquet, qui permet au souscripteur de conserver définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Contrat en unité de compteLes contrats d’assurance vie en unités de compte permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.

Pour les souscripteurs qui recherchent un investissement à long terme et qui sont prêts à accepter les risques inhérents aux fluctuations des marchés financiers (le capital n’est pas garanti, seul le nombre d’unités de compte l’est), les contrats en unités de compte peuvent offrir des perspectives de rendement intéressantes.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Contrat multisupportsCe sont des contrats d’assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments, dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Contrat Rente survieCe contrat d’assurance permet à l’assuré atteint d’un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

Contrat à cotisation uniqueUne seule cotisation est versée au moment de la souscription.

En savoir plus :
– Les contrats d’assurance en cas de vie 
– Les contrats d’assurance en cas de décès

Contrat à versements libresIls permettent de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu.

En savoir plus :
– Les contrats d’assurance en cas de vie
– Les contrats d’assurance en cas de décès

Contrat à versements programmésLe souscripteur s’engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.

En savoir plus :
– Les contrats d’assurance en cas de vie 
– Les contrats d’assurance en cas de décès

Contrat épargne handicapIl s’agit d’un contrat d’assurance en cas de vie dont l’objet est de garantir le versement, en contrepartie d’une cotisation unique ou de versements programmés, d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

Contrats EurocroissanceLes contrats d’assurance vie Eurocroissance offrent au souscripteur (ou à l’adhérent pour les contrats collectifs) l’espérance d’un rendement supérieur aux contrats en euros, avec une prise de risque plus faible que pour les contrats en unités de compte.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Contrats MadelinLes contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie.

Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

En savoir plus :
– Contrats Madelin : la prévoyance des travailleurs non salariés
– Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Vie GénérationLes contrats d’assurance Vie Génération sont intégralement investis dans des supports en unités de compte, qui doivent remplir certaines conditions : au moins 33% sont investis dans le financement des PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ou l’économie sociale et solidaire.

En contrepartie de ces engagements, les contrats Vie Génération permettent au(x) bénéficiaire(s) de profiter d’un avantage fiscal en cas de décès de l’assuré : un abattement proportionnel de 20% est applicable aux capitaux transmis, avant l’abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

Contre-expertisePossibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Contribution d’avaries communesPart mise, selon un pourcentage uniforme, à la charge de l’armateur et de chacun des propriétaires des marchandises, dans le sacrifice fait dans l’intérêt commun du navire et de la cargaison. Une contribution provisoire peut être demandée au moment de la livraison des marchandises. Elle est ajustée de manière définitive après établissement de la répartition ou dispache d’avarie commune par les soins de l’expert-répartiteur ou dispacheur.

Convention AerasConvention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

En savoir plus :
La convention AERAS en 10 questions-réponses

CorpsNavire (du latin corpus, oris = armature de navires)

Cost Insurance and Freight (CIF)Contrat de vente maritime selon lequel l’exportateur traite pour un prix comprenant la valeur de la marchandise, la prime d’assurance et le prix du fret.

Voir aussi Incoterms

CotisationSomme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :

  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
  • l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
  • les taxes.

En savoir plus :
Comment sont établis les tarifs d’assurance auto ?
La cotisation et les tarifs d’assurance

Courtier d’assurancesLe courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

Le registre des intermédiaires d’assurance est consultable sur le site de l’Orias.

En savoir plus :
Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

Courtier d’assurances maritimesIntermédiaire spécialisé dans les affaires d’assurance maritime, agissant en qualité de mandataire de l’assuré.

Crédit documentaireContrat en vertu duquel une banque agit à la demande et sur instructions d’un client ou pour son propre compte pour :

  • effectuer un paiement à un tiers ou à son ordre ou accepter et payer des traites tirées par le bénéficiaire ;
  • autoriser une autre banque à effectuer ledit paiement ou à accepter et payer lesdites traites.

Le crédit documentaire peut être révocable ou irrévocable.

DispacheDocument établissant le décompte de l’indemnité due par les assureurs à la suite d’un sinistre, conformément aux clauses et conditions de la police.

DommageUne perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Les dommages peuvent être matériels (détérioration, destruction ou vol de biens), corporels ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien…)

Dommages corporelsAtteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.

En savoir plus :
– Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ? 
– La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) : un contrat pour couvrir votre famille

Dommages immatérielsConséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :

  • la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
  • l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…) ;
  • la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Droit de renonciation (assurance vie)Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur/adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.

Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.

Droit de rétractationDans le cas de la vente à distance (contrats d’assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d’un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d’assurances voyage ou bagages, les contrats d’assurance automobile.

Pour en savoir plus :
Assurance : la renonciation à un contrat après un démarchage

Droit de Tirage Spécial (DTS)Le Droit de Tirage Spécial (Special Drawing Rights en anglais) est une unité de compte établie par le Fonds Monétaire international et utilisée entre autres par les Conventions internationales relatives aux transports internationaux. Le DTS est constitué à partir de quatre monnaies (dollar US, livre sterling, yen, euro) ; sa valeur est susceptible de varier chaque jour au gré des fluctuations de ces monnaies.

DéchéancePerte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il a déclaré trop tard et, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

DélaissementMode de règlement des dommages par lequel, dans les cas exceptionnels déterminés par la police, l’assuré cède aux assureurs tous ses droits de propriété sur les marchandises garanties, éventuellement sur ce qu’il en reste, contre versement de l’indemnité prévue par la police en cas de perte totale.

DépréciationEstimation, en quantité ou en pourcentage, d’un dommage affectant la marchandise et non chiffrable directement en différence de poids ou de quantité (dommage par mouillure, par exemple). On dit aussi réfaction.

EchéanceDate à laquelle le contrat d’assurance prend fin (assurance vie) ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.

Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement de la cotisation, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Avis d’échéance 
Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Echéance du contrat (assurance vie)Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Effet cliquetLes performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

En savoir plus :
Les contrats d’assurance en cas de vie

EmpotageChargement de marchandises à l’intérieur d’un conteneur ou d’une citerne.

EvénementToute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un dommage au moyen de transport ou à la marchandise.

ExclusionCe qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi :

  • les amendes ;
  • les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :

  • en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
  • en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

ExpertiseAvant sinistre :  Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

Après sinistre : Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

En savoir plus :
Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise

Extension de garantieGarantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

FacultésMarchandises (du latin facultas, atis = biens, richesses). Tous les biens (marchandises et autres biens) que l’assuré a la faculté de charger sur un navire ou tout autre moyen de transport et de faire garantir.

Fortune de merTout ce qui survient par la mer ou sur la mer.

Franc d’Avaries Particulières sauf… (FAP sauf…)Mode d’assurance maritime limitant la garantie des avaries particulières à celles provenant d’événements limitativement énumérés par la police.

FranchiseSomme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.

La garantie ” catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise.

Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

Franco le long du navireA partir du moment où les marchandises sont placées le long du navire, à quai ou sur allège, l’acheteur doit supporter tous les coûts et risques de perte ou dommages qu’encourent ces marchandises.

Voir aussi Incoterms

Franco à bord du navireContrat de vente maritime dans lequel l’exportateur traite pour un prix comprenant la valeur de la marchandise et les frais d’approche jusqu’à la mise à bord du navire désigné par l’acheteur.

Voir aussi Incoterms

Freinte de routeDéperdition en quantité ou en poids, naturelle et inéluctable, inhérente à certaines marchandises. On utilise également l’expression déchet normal de route.

FretPrix du transport.

GarantieCouverture d’un risque par l’assureur en contrepartie d’une cotisation.

Garantie décèsDans le cas spécifique de l’assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l’assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.

Garantie individuelle accidentGarantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Garantie perte d’emploiGarantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d’un emprunt pendant une durée limitée, après application d’un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par Pôle emploi.

Garantie plancherGarantie qui permet au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de recevoir un capital minimal au décès de l’assuré. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées.

Garantie tempêtesLa garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

En savoir plus :
Tempêtes : comment se faire indemniser ?

GAVContrat d’assurance labellisé par les assureurs qui permet d’indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l’assuré même dans les cas où il s’est blessé tout seul et où il n’y a personne contre qui se retourner.

En savoir plus :
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)

Grands risquesLes entreprises qualifiées de “grands risques” doivent répondre aux critères définis par l’article L. 111-6 du Code des assurances.

Il s’agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

  • au moins 250 employés ;
  • chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
  • minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.

Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque.

HeurtContact matériel d’un navire avec un bien autre qu’un navire de mer, un bateau de navigation intérieure ou un engin flottant, tels que quais, portiques, digues, engins portuaires fixes.

IncapacitéInaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

IncotermsSérie de règles internationales pour l’interprétation des contrats de vente les plus utilisés dans le commerce extérieur. Les Incoterms sont publiés par la Chambre de commerce internationale (CCI) et révisés périodiquement.

IndemnitéSomme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

IndexationRéajustement automatique des garanties et des cotisations.

L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc…

Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Intermédiaires d’assuranceLes contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances.

En savoir plus :
– Site de l’ORIAS

– Courtier, agent général et mandataire d’assurances : les obligations d’information et de conseil des intermédiaires d’assurance

InvaliditéRéduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

En ce qui concerne l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non, il peut s’agir :

  • de l’inaptitude à l’activité exercée au moment du sinistre ;
  • de l’inaptitude à exercer une activité socialement équivalente ;
  • de l’inaptitude à exercer toute activité.

Il est essentiel de se reporter au contrat d’assurance du prêt pour prendre connaissance de la définition précise de cette garantie, qui peut diverger de celle de la Sécurité sociale.

Lettre de réservesProtestation écrite circonstanciée que le réceptionnaire doit obligatoirement adresser au transporteur (ou à tout autre tiers responsable) pour préserver ses droits à recours.

Magasin à magasinGarantie couvrant la marchandise (conditionnée pour l’expédition) de la sortie du magasin de l’expéditeur à l’entrée dans le magasin du destinataire.

Mise en demeureLettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.

Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :

  • un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
  • à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
  • s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
  • le paiement des cotisations passées reste dû.

MultirisquesContrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

Non Vessel Operating Common Carriers (NVOCC)Catégorie d’intervenants dans la chaîne du transport, en particulier multimodal.

Note de couvertureDocument qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contratLe contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

Participation aux bénéficesEn assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

Perte d’exploitationLe but de la garantie des pertes d’exploitation est de replacer, sous certaines conditions, l’entreprise assurée dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)État d’une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d’une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Pertes indirectesFrais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

Plafond annuel de la Sécurité sociale – PASSCe plafond est une valeur financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. Le montant du PASS sert également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.

Plafond de garantieMontant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l’assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.

Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

En savoir plus : Le plan d’Epargne Retraite Populaire

Plus-values/moins-values latentesEcart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

PrescriptionExtinction des droits nés du contrat d’assurance après un certain délai.

Prestations forfaitairesLe principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Prestations indemnitairesLa prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

PrimeSomme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :

  • la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
  • les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
  • l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
  • les taxes.

En savoir plus :

Comment sont établis les tarifs d’assurance auto ?

La cotisation et les tarifs d’assurance

Provision mathématiqueEstimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

Préavis de résiliationDélai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.

En savoir plus :
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

RachatLe rachat total : Le rachat total permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie comportant une provision mathématique, de se faire rembourser l’épargne disponible avant son échéance.

Le rachat partiel : Le rachat partiel permet au souscripteur d’un contrat d’assurance vie de se faire rembourser une partie de la valeur de rachat du contrat avant son échéance. L’autre partie reste investie dans le contrat d’assurance vie.

Ratio combinéRapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d’affaires.

RecoursRéclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de l’assureurRecours de l’assureur, de la Sécurité sociale… contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est ” subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Recours de la Sécurité socialeAprès avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locatairesUn locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiersDes voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

Rendu frontièreLes obligations du vendeur sont remplies lorsque la marchandise est arrivée à la frontière (contrat de vente utilisé principalement pour les échanges par voie de terre entre pays riverains).

RenonciationToute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit, s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation, donne lieu au remboursement des sommes payées

Renonciation à recoursRecours de l’assureur, de la Sécurité sociale… contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est ” subrogé dans les droits de l’assuré ”.

RenteConversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

La rente peut être :

  • viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
  • temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Rente survieCe contrat d’assurance permet à l’assuré atteint d’un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

Rente viagère ou temporaireConversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

La rente peut être :

  • viagère : elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente. Lorsque celle-ci est réversible, elle est versée jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
  • temporaire : elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Responsabilité civileObligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu’elle a causés à autrui et dont elle est responsable. Il ne faut pas confondre la responsabilité civile qui est assurable et la responsabilité pénale qui ne l’est pas.

En savoir plus :
La responsabilité civile du particulier et son assurance

RevalorisationSystème employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

RisqueÉvénement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité… C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Risque locatifIl s’agit d’une garantie obligatoire – sauf exceptions – qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…

Risques de la merTout ce qui survient par la mer ou sur la mer.

Risques ordinairesRisques normaux de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de “risques exceptionnels”.

Règle proportionellePrincipe général en matière d’assurance, en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité est réglée proportionnellement à la valeur d’assurance et non à la valeur réelle.

RéassuranceActivité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé ” société cédante ”.

RépartitionLa gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à indemniser les assurés sinistrés au cours d’une année avec les cotisations payées par l’ensemble des assurés au cours de cette même année.

Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

Réserve de capitalisationProvision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

RésiliationL’assuré ou l’assureur peuvent mettre fin au contrat d’assurance en le résiliant. La demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats et par le Code des assurances.

En savoir plus :
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Résultat net comptableBénéfice ou perte de l’exercice.

Résultat techniqueDifférence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Rééquipement à neufLe mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.

En savoir plus :
Assurance multirisques habitation : l’indemnisation des biens mobiliers

SinistreÉvénement (incendie, décès…) qui peut donner lieu à la mise en jeu du contrat.

Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré.

L’assuré doit déclarer à l’assureur au plus tôt tout sinistre de nature à entrainer une indemnisation compte tenu de la garantie apportée par le contrat d’assurance. La règle générale est un délai de cinq jours à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre (délai de 2 jours pour la garantie vol, de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

SistershipSe dit de deux ou plusieurs navires appartenant au même armateur ou à la même société d’armement.

SouscripteurPersonne qui souscrit le contrat. Le souscripteur est appelé aussi contractant.

SubrogationRecours de l’assureur, de la Sécurité sociale… contre le responsable d’un dommage.

Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est ” subrogé dans les droits de l’assuré ”.

SurprimePrime supplémentaire correspondant aux risques spéciaux ou aggravés dont l’assuré demande la garantie.

Suspension de garantieSuppression provisoire de la garantie.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.

En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.

Tacite reconductionRenouvellement automatique du contrat à l’arrivée de son terme.

En savoir plus :
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré 
– La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Tierce expertiseAprès un sinistre, l’assureur peut faire appel à un expert pour estimer les dommages.

L’assuré à la possibilité de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur.

En cas de désaccord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à parts égales entre l’assureur et l’assuré.

TiersDeux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat.

Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Il convient de se reporter au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

Tous risquesMode d’assurance étendant la garantie à tous les risques, à l’exception de ceux qui sont limitativement exclus par la police.

Valeur agréée (assurance auto)C’est la valeur d’assurance déterminée par un expert au moment de la souscription du contrat et acceptée par la société d’assurances.

Valeur assuréeSomme pour laquelle l’assuré fait garantir la marchandise au moment de la souscription du contrat (police au voyage) ou de la déclaration d’aliment (police à alimenter ou police d’abonnement).

Valeur catalogue (assurance auto)Il s’agit de la valeur de vente du même véhicule neuf, indiquée dans le catalogue du constructeur.

Valeur d’usageElle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.

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Valeur de reconstruction d’un bâtimentAprès un sinistre (incendie, explosion), l’indemnité est calculée d’après la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Un pourcentage des frais de reconstruction, ou de réparation, peut par conséquent rester à la charge du propriétaire.

La garantie ” valeur à neuf ” permet à celui-ci de recevoir une indemnité plus étendue à deux conditions :

  • l’assuré fait reconstruire le bâtiment sinistré au même endroit, dans un délai maximal de deux ans après le sinistre ;
  • il présente les justificatifs des travaux : factures acquittées des entrepreneurs, etc.

Valeur de remplacement (assurance auto)Prix d’un véhicule d’occasion de même type et dans un état semblable.

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Valeur vénale ou économique (assurance auto)Elle correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant l’accident.

Valeur à neufElle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre sans déduction de la vétusté.

Vice propreAvarie trouvant sa source dans la nature de l’objet assuré, indépendamment de toute influence extérieure à cet objet.

VoiturierTransporteur ” terrestre ” qui s’engage à déplacer la marchandise d’autrui moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé.

VétustéLa vétusté correspond à la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, quelle qu’en soit la cause. Il s’agit de la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés.

De nombreux facteurs entrent en compte pour déterminer le coefficient de vétusté, dont notamment, la durée moyenne de vie du bien considéré, ses caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique, l’état d’entretien.

Quelques contrats comprennent un barème de vétusté global pour l’ensemble des biens mobiliers. Selon les contrats et les biens assurés, l’étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d’indemnisation peuvent différer.

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