Se rétracter d’une assurance téléphone devient plus facile : les règles à connaître

Téléphone intact et bouclier d’assurance représentés comme deux éléments séparés.

Peut-on revenir sur une assurance ajoutée lors de l’achat d’un téléphone ? Vous disposez de 30 jours pour y renoncer sans frais si elle a été souscrite à titre personnel, qu’aucune garantie n’a été mise en jeu et que le contrat n’est pas entièrement exécuté.

La date à laquelle commence le délai compte, notamment lorsqu’une période gratuite est prévue. Le point sur les conditions à remplir, la demande à adresser à l’assureur, le remboursement et les possibilités de résiliation ultérieure.

Pourquoi se rétracter d’une assurance téléphone devient-il plus facile ?

Depuis le 1er janvier 2023, le délai pour renoncer à une assurance vendue en complément d’un bien ou d’un service est passé de 14 à 30 jours. Une assurance proposée avec un téléphone relève de cette catégorie, appelée assurance affinitaire.

L’autre changement réduit les justificatifs à fournir : vous n’avez plus à prouver qu’une autre assurance couvre déjà les mêmes risques. Le droit de renonciation prévu par l’article L112-10 du Code des assurances peut s’exercer sans avoir à expliquer votre décision.

Une réforme distincte concerne les nouveaux contrats conclus à distance après le 19 juin 2026 : une fonctionnalité de renonciation en ligne doit être facilement accessible pendant le délai applicable. Elle simplifie l’envoi de la demande, sans remplacer les conditions ouvrant droit à la renonciation.

Dans quels cas peut-on renoncer à son assurance téléphone ?

Le délai de 30 jours concerne ici l’assurance vendue en complément du téléphone, y compris lors d’un achat en magasin. Il ne faut donc pas appliquer ce délai à n’importe quel contrat d’assurance : le type de contrat et les circonstances de souscription comptent.

Pour bénéficier de cette renonciation, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • vous avez souscrit pour vos besoins personnels, et non pour votre activité professionnelle ;
  • le contrat n’a pas été entièrement exécuté ;
  • aucune garantie n’a été mise en jeu.

Un sinistre est un événement susceptible de faire intervenir l’assurance, comme un dommage ou un vol. Si un sinistre couvert survient pendant le délai, la cotisation reste entièrement due. Cette situation doit être examinée avant de demander un remboursement intégral.

Renoncer à l’assurance n’annule pas l’achat du téléphone : vous conservez l’appareil.

Comment demander la renonciation et obtenir son remboursement ?

Adressez votre demande à l’assureur, et non au vendeur du téléphone, sauf si la notice prévoit de passer par celui-ci. La notice remise lors de la souscription indique le destinataire et les modalités à utiliser.

  1. Retrouvez le contrat. Relevez son numéro, sa date de souscription et les coordonnées utiles dans la notice.
  2. Formulez une demande explicite de renonciation. Indiquez vos nom et prénom, la référence du contrat et sa date de souscription pour faciliter son identification.
  3. Utilisez le canal prévu. Envoyez un courriel ou une lettre selon les modalités de la notice, ou utilisez la fonctionnalité de renonciation en ligne lorsqu’elle s’applique.
  4. Contrôlez le remboursement. L’assureur doit restituer la cotisation dans les 30 jours suivant votre renonciation.

Une demande écrite rend le contenu de votre démarche plus facile à retrouver en cas de contestation.

Comment résilier l’assurance téléphone après les 30 jours ?

Après le délai de renonciation, vous devez passer par la résiliation. Pour une assurance mobile, la sortie à tout moment est possible après un an à compter de la conclusion initiale du contrat. Avant cette date, consultez les conditions de résiliation et l’échéance indiquées dans votre contrat.

Pour une résiliation à l’échéance, prévoyez en principe une demande au moins deux mois avant cette date. Certains contrats acceptent un préavis plus court, par exemple un mois : vérifiez cette clause avant de fixer votre calendrier.

La résiliation électronique est possible pour les contrats concernés souscrits en ligne. Elle peut aussi être utilisée pour un contrat signé autrement si l’assureur propose la souscription électronique au jour de votre demande. L’assureur doit confirmer la réception de la demande et communiquer la date de fin du contrat sur un support que vous pouvez conserver.