Pour vérifier la situation de votre véhicule, rendez-vous sur le service de consultation du fichier des véhicules assurés, à l’adresse consultation-fva.fr. Le FVA est un fichier national qui recense les véhicules assurés et facilite le contrôle de l’obligation d’assurance automobile.
Que contient le FVA et quels véhicules concerne-t-il ?
Le FVA concerne les véhicules immatriculés, notamment les voitures et les motos. Il associe leur immatriculation aux références de l’assureur, au numéro du contrat et à sa période de validité.
L’Agira gère le fichier. Les assureurs sont responsables de son alimentation et peuvent confier cette tâche à un intermédiaire.
Comment consulter la situation de son véhicule ?
Le titulaire peut interroger le service pour son propre véhicule. La consultation demande son immatriculation et une seconde référence.
- Rendez-vous sur le service de consultation de l’Agira indiqué plus haut.
- Saisissez l’immatriculation, puis le numéro de formule de la carte grise ou les six derniers caractères du numéro de châssis.
- Déclarez que vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation.
Entre attendre d’avoir votre carte grise sous les yeux et utiliser le numéro de châssis, je choisirais la seconde option si vous en connaissez les six derniers caractères : elle permet de poursuivre la consultation sans la carte. Un serveur vocal est indiqué au 01 83 64 32 22.
Qui peut consulter les données et combien de temps sont-elles conservées ?
Les forces de l’ordre consultent le FVA lors d’un contrôle ou d’un accident ; les données peuvent être croisées avec celles du système d’immatriculation des véhicules. Le Fonds de garantie intervient lui aussi dans le cadre de ses missions, tandis que le titulaire peut consulter son propre véhicule.
Une personne lésée dans un accident peut demander à l’organisme d’information les références de l’assureur du véhicule impliqué dans les conditions prévues par le code des assurances, notamment lorsque le véhicule a son stationnement habituel en France.
Que faire si le véhicule est absent ou si une information est erronée ?
Une absence du FVA ne prouve pas à elle seule que votre véhicule est sans assurance. Une mise à jour ou une correction peut être nécessaire.
- Vérifiez d’abord l’immatriculation et les références que vous avez saisies.
- Tenez compte du délai de transmission : les assureurs disposent de 72 heures pour transmettre les informations liées notamment à une souscription ou à une résiliation.
Si le véhicule est réellement non assuré, sa mise en circulation est un délit puni d’une amende de 3 750 euros. Des peines complémentaires sont possibles, dont une suspension du permis jusqu’à trois ans ou la confiscation du véhicule. En cas d’accident causé sans assurance, le Fonds de garantie peut indemniser les victimes puis demander au responsable le remboursement des sommes versées.
Mémo et justificatif après la souscription
Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus exigée en France pour les véhicules immatriculés, mais l’obligation d’assurance demeure. Le document remis à la souscription peut servir temporairement de preuve pendant 15 jours.
Pour remplir un constat amiable, privilégiez le mémo remis par l’assureur au résultat de consultation : il rassemble les informations utiles du contrat. Pour connaître les garanties et exclusions, ainsi que la période de garantie applicable, consultez votre contrat.
Si une anomalie persiste ou si vous avez besoin d’un document, adressez-vous à votre assureur ou à votre courtier :
- Demandez la correction de l’information absente ou erronée.
- Demandez comment obtenir un relevé de situation ou imprimer une attestation d’assurance.
Sources
- Légifrance — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006142925/2025-02-16/?anchor=LEGIARTI000048523830
- Service-Public — Administration française — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362
- Service-Public — Administration française — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2628