Mon assureur a résilié mon contrat, que faire ?

Les bases juridiques pour les personnes résiliées

L’article L113-13 du Code des assurances est clair « L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. »

Ainsi, la compagnie d’assurance peut prononcer une résiliation de contrat sans motif précis ! Il faudra juste qu’elle respecte le délai de préavis de 2 mois, ce qui vous laisse le temps de trouver une alternative.

L’assureur a également le droit de résilier unilatéralement le contrat s’il considère que la probabilité d’un sinistre devient plus élevée (état de santé, déménagement…), mais aussi en cas de déclaration frauduleuse. Dans ces cas, le contrat peut s’arrêter 10 jours après la notification du changement.

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En quelques chiffres

La possibilité du recours

Dans le cas où la résiliation par l’assurance ne vous paraisse pas justifiée, vous pouvez engager une négociation avec votre compagnie d’assurance. Le cas échéant, vous pouvez également avoir recours à une action en justice. Néanmoins, notez que l’action en justice peut demander un certain temps et présenter des coûts élevés et cela, sans avoir la possibilité de continuer de conduire, la résiliation étant effective.

Si la négociation ou le recours n’aboutissent pas, la résiliation (ou radiation) est inscrite dans le fichier des résiliations automobiles de l’Agira pendant 2 ans, sauf en cas de sinistre où le délai est porté à 5 ans et en cas de non paiement de prime, où l’inscription est supprimée dès lors que les primes dues ont été payées.

Dans ce cas, votre inscription au fichier des résiliations vous handicapera dans votre recherche de nouvelle assurance. Pour vous accompagner dans vos recherches, Ariam Assurances à Rouen Métropole se tient à votre disposition.

La saisie du Bureau central de tarification (BCT)

Instauré par l’Etat en 1958, il dépend de l’Agira. Le BCT permet à chaque conducteur de se mettre en conformité avec l’obligation d’assurance. Il est indépendant des assurances et vous aidera à une assurance responsabilité civile (le minimum requis par la loi). La procédure est complexe mais Ariam Assurances peut vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

Ainsi, vous pourrez proposer une liste d’assureurs et le BTC fixera le montant de la prime. Par la suite, la compagnie d’assurance que vous aurez choisie aura l’obligation de vous assurer. Notez tout de même que le BTC ne peut pas obliger la compagnie à vous accorder des garanties complémentaires (protection du conducteur etc.).

Enfin, le contrat d’assurance conclu par ce biais n’est valable qu’un an. Si l’assureur ne souhaite pas le renouveler, il faudra renouveler la procédure.

Faire appel à un assureur spécialisé

Ariam Assurances accompagne les “résiliés” dans leurs démarches et est en mesure de vous proposer une assurance sur mesure. Alors n’hésitez pas, contactez-nous !

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Nous sommes à votre écoute pour étudier chaque situation. Nous vous accueillons dans nos espaces d’accueil à Rouen et Elbeuf en Normandie du lundi au samedi.

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