Vous n’êtes concerné que si des sommes à votre nom, ou à celui d’un proche décédé, ont déjà été transférées à la Caisse des dépôts. Les comptes et contrats encore gérés par une banque ou un assureur ne sont pas visés. Le prélèvement exceptionnel de 17 % porte sur les avoirs arrêtés au 31 décembre 2026, et le titulaire ou l’ayant droit qui se manifeste ensuite récupère la somme intégralement, intérêts compris. La mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026 : elle n’est pas définitive tant qu’elle n’a pas été adoptée.
Ce que vous perdez vraiment, et à quelle condition
Pour l’épargnant qui réclame son argent, la perte est nulle. Le dispositif prévoit que l’État reverse préalablement à la Caisse des dépôts le montant correspondant aux 17 %, puis que la somme soit rendue en totalité à la personne qui se présente. Le rendement attendu de 1,4 milliard d’euros en 2027 pèse donc sur l’argent que personne ne réclame, pas sur celui qui est récupéré.
Le vrai risque tient à l’inaction. Si personne ne réclame les sommes, elles reviennent définitivement à l’État au bout de 30 ans à compter du début de l’inactivité. Attendre n’apporte rien : la restitution est la même demain que dans dix ans, mais le délai de 30 ans, lui, continue de courir.
Quels avoirs peuvent être dormants, et le cas de l’héritier
On peut se reconnaître dans plusieurs situations : un ancien compte bancaire oublié après un déménagement, un Livret A ouvert pendant l’enfance et jamais récupéré, de l’épargne salariale d’un ancien employeur, ou une assurance vie dont le bénéficiaire ignore l’existence.
Ce dernier cas concerne souvent les héritiers. Un proche a pu souscrire un contrat sans en parler, et personne ne le découvre à la succession. La loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016) encadre alors le sort de ces contrats : lorsque les sommes ne sont pas réclamées, elles sont transférées à la Caisse des dépôts au terme de 10 ans à partir de la connaissance du décès du souscripteur. C’est ainsi qu’un contrat d’assurance vie peut se retrouver à la Caisse des dépôts sans que la famille l’ait jamais su.
Si vous avez perdu un proche, la succession mérite donc une vérification, même quand le notaire n’a repéré aucun contrat. La logique est proche de celle des comptes que la banque ne signale pas, comme dans les cas de blocage d’un plan d’épargne où l’on découvre tardivement ce qui dormait.
Vérifier gratuitement sur ciclade.fr
Le portail ciclade.fr, géré par la Caisse des dépôts, permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes inactifs et de contrats d’assurance vie transférés. La recherche peut se faire à votre nom, puis au nom de chaque proche décédé dont vous êtes l’ayant droit. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire.
Pour mesurer l’intérêt de la démarche, voici ce qu’a observé la Caisse des dépôts en 2024 : près de 100 millions d’euros ont été restitués via Ciclade, avec un montant moyen de 1 319 € par compte bancaire et de 6 301 € par contrat d’assurance vie. Ce sont des moyennes, pas une promesse de gain : votre cas peut être très en dessous ou très au-dessus, ou ne donner aucun résultat.
Lancez la recherche à votre nom, puis à celui de vos proches décédés, plutôt que de laisser l’argent dormir à la Caisse des dépôts.